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La mission d’information a mené une réflexion sur l’impact concret des décisions réglementaires et budgétaires de l'État, pour que soit mise en lumière l'asphyxie que provoquent certaines de ces décisions sur les collectivités, en particulier sur les plus petites.
Le rapport de la mission confirme l’impact très négatif de la prolifération des normes règlementaires pour les finances locales. S’agissant des décisions budgétaires, la mission relève que certaines décisions supprimant des impôts locaux ont sensiblement dégradé l’autonomie fiscale des collectivités.
Par ailleurs, la plupart des réformes budgétaires et fiscales ont été prises sans consultation des élus ou, lorsqu’il y a eu consultation, sans prises en compte des réserves émises par ces derniers. En conséquence, le climat entre le Gouvernement et les collectivités territoriales s’est détérioré.
10 recommandations afin de mieux mesurer et de limiter l’impact de ces décisions sur le "pouvoir d’agir" des collectivités.
- Renforcer le dialogue État / collectivités au plan national
- Renforcer le dialogue État / collectivités dans les territoires
- Privilégier les expérimentations avant toute réforme impactant les collectivités
- Prévoir que les décisions de l’État impactant les finances locales doivent entrer en vigueur avant le vote des budgets locaux, et non en cours d’exercice
- Inscrire dans la Constitution que toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales résultant d’une décision de l’État et ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celles-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation
- Mettre en place un réexamen régulier, selon une récurrence à définir mais a minima tous les 5 ans, des droits à compensation pour tenir compte du dynamisme naturel des charges liées à un transfert, création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence résultant d’une décision de l’État induisant une hausse des charges des collectivités territoriales
- Accélérer la révision des valeurs locatives cadastrales
- Assouplir les règles de plafonnement et de liaison des taux des impôts locaux
- Revoir les modalités de répartition de la DGF en profondeur, préalable nécessaire à une indexation de cette dernière sur l’inflation
- Mettre en place un dialogue entre l’État et les collectivités sur les modalités de compensation des exonérations fiscales et mettre fin à la pratique de minoration des variables d’ajustement
Sénat >> Le rapport (version provisoire)
L'Essentiel
Le rapport de la mission confirme l’impact très négatif de la prolifération des normes règlementaires pour les finances locales. S’agissant des décisions budgétaires, la mission relève que certaines décisions supprimant des impôts locaux ont sensiblement dégradé l’autonomie fiscale des collectivités.
Par ailleurs, la plupart des réformes budgétaires et fiscales ont été prises sans consultation des élus ou, lorsqu’il y a eu consultation, sans prises en compte des réserves émises par ces derniers. En conséquence, le climat entre le Gouvernement et les collectivités territoriales s’est détérioré.
10 recommandations afin de mieux mesurer et de limiter l’impact de ces décisions sur le "pouvoir d’agir" des collectivités.
- Renforcer le dialogue État / collectivités au plan national
- Renforcer le dialogue État / collectivités dans les territoires
- Privilégier les expérimentations avant toute réforme impactant les collectivités
- Prévoir que les décisions de l’État impactant les finances locales doivent entrer en vigueur avant le vote des budgets locaux, et non en cours d’exercice
- Inscrire dans la Constitution que toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales résultant d’une décision de l’État et ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celles-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation
- Mettre en place un réexamen régulier, selon une récurrence à définir mais a minima tous les 5 ans, des droits à compensation pour tenir compte du dynamisme naturel des charges liées à un transfert, création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence résultant d’une décision de l’État induisant une hausse des charges des collectivités territoriales
- Accélérer la révision des valeurs locatives cadastrales
- Assouplir les règles de plafonnement et de liaison des taux des impôts locaux
- Revoir les modalités de répartition de la DGF en profondeur, préalable nécessaire à une indexation de cette dernière sur l’inflation
- Mettre en place un dialogue entre l’État et les collectivités sur les modalités de compensation des exonérations fiscales et mettre fin à la pratique de minoration des variables d’ajustement
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