Parl. / Vers un projet de loi constitutionnelle pour ratifier la Charte des langues régionales

Proposition de loi déposée >> Dans une lettre à plusieurs députés rendue publique jeudi 4 juin, François Hollande a annoncé le prochain dépôt d’un projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
La Charte, signée en 1992 par les Etats membres du Conseil de l’Europe, fait obligation aux Etats signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expressions de la richesse culturelle.
Sa ratification, sans cesse repoussée depuis vingt-trois ans et promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution, car celle-ci proclame notamment que "la langue de la République est le français"…
RP - Le Monde avec AFP - 2015-06-04
Que changerait la ratification de la charte sur les langues régionales ?
RP - La Croix - 2015-06-04
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.

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