Parl. - ZAN, une proposition de loi déposée à l’Assemblée (Dossier législatif

Le 14 février, plusieurs députés Renaissance ont déposé une proposition de loi afin de répondre aux dispositions contenues dans la PPL déposée au Sénat en décembre 2022 sur ce même sujet.

Retour sur les principales propositions du projet de texte des députés.
- Garantie communale, réserve communale et intercommunale
- Projets d’envergure nationale ou européenne
- Sursis à statuer et ZAC
- Implication du préfet

Retrouver la réaction d’Intercommunalités de France à la PPL déposée par les sénateurs

Intercommunalité de France >> Note complète

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