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Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints (APJA), qui sont les policiers municipaux et les agents de surveillance de la ville de Paris, et aux gardes champêtres d'accéder directement à certaines données aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater dans le cadre de leurs missions de prévention et de surveillance du bon ordre public, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Concernant l'accès aux données du permis de conduire, les policiers municipaux, en leur qualité d'APJA, accèdent sur le fondement de l'article L. 225-5 du code de la route au relevé d'informations restreint d'un dossier de permis de conduire. Ce relevé contient les informations relatives à l'existence et à la validité des catégories de permis de conduire d'un conducteur. La complétude des données d'un dossier de permis de conduire, y compris les infractions donnant lieu au retrait de points, forme le relevé d'information intégral dont l'accès est réservé aux personnes et autorités listées à l'article L. 225-4 du code de la route.
Les autres données de ces deux systèmes d'information présentent un caractère protégé et leur accès nécessite le respect d'un rapport de proportionnalité dans la finalité poursuivie. C'est la raison pour laquelle, jusqu'à présent, les dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès au système d'immatriculation des véhicules ou au système national des permis de conduire restent inchangées et ne permettent pas de l'organiser au profit d'autres services que ceux de l'Etat.
Assemblée Nationale - R.M. N° 24786 - 2020-05-19
Modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: INTS2009616A
Concernant l'accès aux données du permis de conduire, les policiers municipaux, en leur qualité d'APJA, accèdent sur le fondement de l'article L. 225-5 du code de la route au relevé d'informations restreint d'un dossier de permis de conduire. Ce relevé contient les informations relatives à l'existence et à la validité des catégories de permis de conduire d'un conducteur. La complétude des données d'un dossier de permis de conduire, y compris les infractions donnant lieu au retrait de points, forme le relevé d'information intégral dont l'accès est réservé aux personnes et autorités listées à l'article L. 225-4 du code de la route.
Les autres données de ces deux systèmes d'information présentent un caractère protégé et leur accès nécessite le respect d'un rapport de proportionnalité dans la finalité poursuivie. C'est la raison pour laquelle, jusqu'à présent, les dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès au système d'immatriculation des véhicules ou au système national des permis de conduire restent inchangées et ne permettent pas de l'organiser au profit d'autres services que ceux de l'Etat.
Assemblée Nationale - R.M. N° 24786 - 2020-05-19
Modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: INTS2009616A
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