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Action sociale

Personnes sans domicile stable - Modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/12/2019 )



Personnes sans domicile stable - Modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable

>> Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 16029*01. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.

Le formulaire d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 16030*01. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.
L'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.

JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: SSAA1937529A
 











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