Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Résolution adoptée - Par le vote d'une résolution, le Sénat exprime, en application de l'article 34-1 de la Constitution, un souhait ou une préoccupation à caractère général.
Bruno RETAILLEAU souhaite notamment par cette proposition de résolution :
- appeler "à faire primer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme sur les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies" ;
- inviter "le Gouvernement à ne pas donner suite à ces constatations afin, a minima, de préserver l'ordonnancement juridique national relatif au port du voile intégral islamique dans l'espace public".
Sénat - Proposition de résolution - 2018-12-11
Bruno RETAILLEAU souhaite notamment par cette proposition de résolution :
- appeler "à faire primer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme sur les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies" ;
- inviter "le Gouvernement à ne pas donner suite à ces constatations afin, a minima, de préserver l'ordonnancement juridique national relatif au port du voile intégral islamique dans l'espace public".
Sénat - Proposition de résolution - 2018-12-11
Dans la même rubrique
-
Circ. - Vigipirate : l'État rappelle le niveau urgence attentat et demande l'implication des polices municipales (communiqué SDPM)
-
Circ. - Organisation ministérielle de la gestion de crise
-
RM - Inapplicabilité du décret relatif à la réglementation sonore pour les festivals
-
Doc - Retour d’expérience sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
-
RM - Formation équestre à destination des agents de police municipale
Déconnexion
