Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 prévoit le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance prévus et réprimés par les aiticles L. 221-2 et L 324-2 du code de la route.
Ce décret, qui précise aux articles D. 45-3 à D. 45-21 du code de procédure pénale2 les modalités d'application de la forfaitisation applicable à ces délits, est entré en vigueur le 1er novembre 2018, à la suite de la publication au Journal Officiel du 21 octobre 2018 de l'arrêté du 14 octobre 2018 relatif aux modalités de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles
Tout en étant largement inspirée du régime applicable aux amendes forfaitaires contraventionnelles, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle prévoit, pour les infractions relevées en bord de route, une chaîne de traitement analogue à celle utilisée pour les infractions issues du système de contrôle automatisé.
La présente circulaire a donc pour objectif de présenter la nouvelle procédure d'amende forfaitaire délictuelle, en particulier la chaîne de traitement automatisé des délits routiers forfaitisés, et d'accompagner les juridictions dans l'évolution de la pratique professionnelle induite par la réforme.
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1831247C - 2018-11-16
Ce décret, qui précise aux articles D. 45-3 à D. 45-21 du code de procédure pénale2 les modalités d'application de la forfaitisation applicable à ces délits, est entré en vigueur le 1er novembre 2018, à la suite de la publication au Journal Officiel du 21 octobre 2018 de l'arrêté du 14 octobre 2018 relatif aux modalités de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles
Tout en étant largement inspirée du régime applicable aux amendes forfaitaires contraventionnelles, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle prévoit, pour les infractions relevées en bord de route, une chaîne de traitement analogue à celle utilisée pour les infractions issues du système de contrôle automatisé.
La présente circulaire a donc pour objectif de présenter la nouvelle procédure d'amende forfaitaire délictuelle, en particulier la chaîne de traitement automatisé des délits routiers forfaitisés, et d'accompagner les juridictions dans l'évolution de la pratique professionnelle induite par la réforme.
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1831247C - 2018-11-16
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
