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La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, content des dispositions importantes qui concernent les champs du foncier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction mais aussi les politiques locales de l’habitat, les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, les relatons entre les propriétaires et les locataires, le droit des copropriétés, la lutte contre l’habitat indigne.
Cette loi présente une forte dimension territoriale. Elle permettra d'accompagner l’émergence des projets locaux, notamment dans le cadre des programmes "Acton cœur de aille" et "Initiative copropriétés". Elle adapte et complète certaines mesures de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, elle aise à accélérer le déploiement des réseaux numériques, et elle contient de nombreuses dispositions qui renforcent ou clarifient les rôles et responsabilités des acteurs locaux.
La loi porte également une réforme structurante de l’organisation du secteur du logement social. Elle renforce considérablement les outils mis à disposition des services de l'Etat et de l’ensemble des acteurs pour lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil. Elle créé des outils partenariaux nouveaux qui viennent en complément des dispositifs existant pour l’aménagement et la libération du foncier et qui sont à disposition des collectivités. Elle contient enfin des modifications qui étaient rendues nécessaires pour garantir l’opérationnalité de certains dispositifs, comme le prolongement des délais d’élaboration des CUS.
La plupart des mesures issues de la loi ELAN sont d’application immédiate ou à partir du 1er janvier 2019.
Néanmoins, certaines des dispositions de la loi nécessitent des textes réglementaires d'application et n'entreront en vigueur qu'après leur parution (décret, parfois complétés par des arrêtés). Ces dispositions découlent de 65 articles différents qui peuvent parfois chacun appeler (lorsque l’existence du décret à prendre est inscrite dans la loi) ou nécessiter (par exemple lorsqu’il faut adapter des décrets existants) plusieurs décrets d’application. Compte tenu des regroupements prévus entre certains textes, le nombre de décrets d’application attendus s’élève à 70 environ.
Dix habilitations à légiférer par ordonnances sont également prévues sur des sujets qui nécessitaient un travail législatif plus approfondi et seront publiés dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois. La présente circulaire identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application.
Circulaire - NOR : LOGL1835604C - 2018-12-21
Cette loi présente une forte dimension territoriale. Elle permettra d'accompagner l’émergence des projets locaux, notamment dans le cadre des programmes "Acton cœur de aille" et "Initiative copropriétés". Elle adapte et complète certaines mesures de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, elle aise à accélérer le déploiement des réseaux numériques, et elle contient de nombreuses dispositions qui renforcent ou clarifient les rôles et responsabilités des acteurs locaux.
La loi porte également une réforme structurante de l’organisation du secteur du logement social. Elle renforce considérablement les outils mis à disposition des services de l'Etat et de l’ensemble des acteurs pour lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil. Elle créé des outils partenariaux nouveaux qui viennent en complément des dispositifs existant pour l’aménagement et la libération du foncier et qui sont à disposition des collectivités. Elle contient enfin des modifications qui étaient rendues nécessaires pour garantir l’opérationnalité de certains dispositifs, comme le prolongement des délais d’élaboration des CUS.
La plupart des mesures issues de la loi ELAN sont d’application immédiate ou à partir du 1er janvier 2019.
Néanmoins, certaines des dispositions de la loi nécessitent des textes réglementaires d'application et n'entreront en vigueur qu'après leur parution (décret, parfois complétés par des arrêtés). Ces dispositions découlent de 65 articles différents qui peuvent parfois chacun appeler (lorsque l’existence du décret à prendre est inscrite dans la loi) ou nécessiter (par exemple lorsqu’il faut adapter des décrets existants) plusieurs décrets d’application. Compte tenu des regroupements prévus entre certains textes, le nombre de décrets d’application attendus s’élève à 70 environ.
Dix habilitations à légiférer par ordonnances sont également prévues sur des sujets qui nécessitaient un travail législatif plus approfondi et seront publiés dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois. La présente circulaire identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application.
Circulaire - NOR : LOGL1835604C - 2018-12-21
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