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Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- réduire le taux de TVA appliqué aux billets de train pour le transport de voyageurs de 10 à 5,5 % (art. après l’art. 9) ;
- étendre le taux réduit de la TVA applicable aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) aux livraisons à soi-même d’immeubles de ce type (art. 9 ter) ;
- étendre le taux réduit de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens (art. après l’art. 9 quater) ;
- actualiser le dispositif prévoyant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de rénovation énergétique des logements et appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation (art. après l’art. 9 quater) ;
- relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises, ainsi que le taux maximum de déduction, dans le cadre du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (art. après l’art. 12) ;
- revenir sur l’unification au niveau national des tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) (suppression art. 13) ;
- permettre le cumul intégral du forfait mobilités durables avec le remboursement partiel des frais de transports en commun par l’employeur (art. 14 ter) ;
- porter de 6 mois l’augmentation de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques TICPE prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics. (art. 15 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-23
- réduire le taux de TVA appliqué aux billets de train pour le transport de voyageurs de 10 à 5,5 % (art. après l’art. 9) ;
- étendre le taux réduit de la TVA applicable aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) aux livraisons à soi-même d’immeubles de ce type (art. 9 ter) ;
- étendre le taux réduit de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens (art. après l’art. 9 quater) ;
- actualiser le dispositif prévoyant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de rénovation énergétique des logements et appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation (art. après l’art. 9 quater) ;
- relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises, ainsi que le taux maximum de déduction, dans le cadre du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (art. après l’art. 12) ;
- revenir sur l’unification au niveau national des tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) (suppression art. 13) ;
- permettre le cumul intégral du forfait mobilités durables avec le remboursement partiel des frais de transports en commun par l’employeur (art. 14 ter) ;
- porter de 6 mois l’augmentation de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques TICPE prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics. (art. 15 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-23
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