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Le texte adopté en première lecture par 98 voix contre 3 vise à inscrire l'accent comme une des causes de discriminations réprimées par la loi, au même titre que la race, le sexe ou le handicap
La proposition de loi entend promouvoir la diversité de prononciation de la langue française, en prohibant les discriminations par l’accent ("glottophobie") que l’on constate factuellement dans les fonctions impliquant, tout particulièrement, une expression publique.
Elle fait de l'accent une des causes de discriminations sanctionnées par la loi, aux côtés des 22 critères existants (origine, sexe, situation de famille, handicap, opinions politiques, patronyme...).
Ce nouveau critère de discrimination est introduit dans le code pénal. La personne coupable d'une telle discrimination encourt jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (par exemple en cas de refus d'accéder à un bien ou un service).
L'accent est également inscrit dans le code du travail, qui précise les critères de discrimination spécifiques aux relations de travail (recrutement, accès à un stage, promotion, licenciement ...).
Toute discrimination fondée sur l'accent est également interdite dans la fonction publique (recrutement, titularisation, rémunération, évaluation, affectation...). Des sanctions disciplinaires pourront être prononcées à l’encontre de leurs auteurs
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2020-11-26
La proposition de loi entend promouvoir la diversité de prononciation de la langue française, en prohibant les discriminations par l’accent ("glottophobie") que l’on constate factuellement dans les fonctions impliquant, tout particulièrement, une expression publique.
Elle fait de l'accent une des causes de discriminations sanctionnées par la loi, aux côtés des 22 critères existants (origine, sexe, situation de famille, handicap, opinions politiques, patronyme...).
Ce nouveau critère de discrimination est introduit dans le code pénal. La personne coupable d'une telle discrimination encourt jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (par exemple en cas de refus d'accéder à un bien ou un service).
L'accent est également inscrit dans le code du travail, qui précise les critères de discrimination spécifiques aux relations de travail (recrutement, accès à un stage, promotion, licenciement ...).
Toute discrimination fondée sur l'accent est également interdite dans la fonction publique (recrutement, titularisation, rémunération, évaluation, affectation...). Des sanctions disciplinaires pourront être prononcées à l’encontre de leurs auteurs
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2020-11-26
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