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Jeudi 10 décembre 2020, le Sénat examine la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au GEST
Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet :
- de rendre applicable à Mayotte l’article L. 312-10 du code de l’éducation, selon lequel l’enseignement des langues et cultures régionales, qui appartiennent au patrimoine de la France, est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage;
- de clarifier les modalités de participation financière à la scolarisation des enfants dans des établissements privés du premier degré́ sous contrat d’association qui dispensent un enseignement de langue régionale, en l’absence d’un établissement dispensant un enseignement de langue régionale sur le territoire de la commune de résidence de l’élève;
- de prévoir que, par conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves.
Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Sénat - PPL adopté - 2020-12-08
Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet :
- de rendre applicable à Mayotte l’article L. 312-10 du code de l’éducation, selon lequel l’enseignement des langues et cultures régionales, qui appartiennent au patrimoine de la France, est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage;
- de clarifier les modalités de participation financière à la scolarisation des enfants dans des établissements privés du premier degré́ sous contrat d’association qui dispensent un enseignement de langue régionale, en l’absence d’un établissement dispensant un enseignement de langue régionale sur le territoire de la commune de résidence de l’élève;
- de prévoir que, par conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves.
Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Sénat - PPL adopté - 2020-12-08
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