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Assurances

Protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances

Rédigé par ID CiTé le 20/08/2020



Protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances
Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus

>> Ce décret établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.

Le barème est fixé comme suit, par commune :
De 1 à 99 habitants : 72 €
De 100 à 499 habitants : 87 €
De 500 à 1 499 habitants : 102 €
De 1 500 à 2 499 habitants : 117 €
De 2 500 à 3 499 habitants : 133 €

La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2.

JORF n°0203 du 20 août 2020 - NOR: TERB2013147D

 




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