Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En effet, ils n'accèdent au système national des permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) qu'en tant que destinataires, comme agents de police judiciaire adjoints, d'informations transmises à des fins précises par des tiers habilités.
En application de l'engagement du ministre de l'intérieur devant la commission consultative des polices municipales (CCPM) lors de sa réunion du 23 février 2015, des initiatives ont été prises pour permettre aux agents de police municipale de bénéficier, au regard de leurs missions, d'un accès direct au SIV et au FNPC dans les conditions de sécurité et de traçabilité exigées par la loi du 6 janvier 1978 et par la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces initiatives comprennent l'introduction d'une disposition ad hoc à l'article 7 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, ainsi que des modifications, en cours, du code de la route dans un projet de décret en Conseil d'État.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 20933
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320933.html
En application de l'engagement du ministre de l'intérieur devant la commission consultative des polices municipales (CCPM) lors de sa réunion du 23 février 2015, des initiatives ont été prises pour permettre aux agents de police municipale de bénéficier, au regard de leurs missions, d'un accès direct au SIV et au FNPC dans les conditions de sécurité et de traçabilité exigées par la loi du 6 janvier 1978 et par la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces initiatives comprennent l'introduction d'une disposition ad hoc à l'article 7 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, ainsi que des modifications, en cours, du code de la route dans un projet de décret en Conseil d'État.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 20933
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320933.html
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
