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Extrait de réponse: " L'agenda d'accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Il donne lieu à une validation par le préfet après avis d'une commission où siègent des représentants des personnes handicapées et des propriétaires ou exploitants d'ERP.
L'ordonnance prévoit explicitement que les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum, ils doivent être conformes aux règles techniques d'accessibilité et que des engagements sont pris par les propriétaires ou locataires d'ERP en matière budgétaire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP.
Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants pourront prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu'à 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le préfet pourra octroyer une dérogation spécifique après avoir vérifié que le temps demandé est justifié et que des travaux seront réalisés chaque année. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilité tout en intégrant les réalités des différents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP à communiquer au préfet une attestation d'achèvement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre à l'issue de la première année et un bilan à mi-parcours doivent être établis et transmis.
Sanctions - Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 €, 2 500 € et 5 000 € ont été prévues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la République a été retenue en l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP. La non-réalisation totale ou partielle des travaux donne lieu à une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilité programmée complète celui prévu à l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit une amende de 45 000 € pour tout ERP dépendant d'une personne physique, et 225 000 € pour une personne morale. Cette sanction administrative pécuniaire ne dispense en rien de réaliser les travaux d'accessibilité.
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Parallèlement, les autorités organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur schéma directeur d'accessibilité et leurs engagements dans un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SD'AP) dont la durée ne pourra excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorités organisatrices de transport ont été désignées chef de file en la matière. Tous les éléments pratiques sont consultables sur le site www.accessiblite.gouv.fr...
Assemblée Nationale - 2015-01-13 - Réponse Ministérielle N° 70110
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70110QE.htm
L'ordonnance prévoit explicitement que les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum, ils doivent être conformes aux règles techniques d'accessibilité et que des engagements sont pris par les propriétaires ou locataires d'ERP en matière budgétaire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP.
Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants pourront prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu'à 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le préfet pourra octroyer une dérogation spécifique après avoir vérifié que le temps demandé est justifié et que des travaux seront réalisés chaque année. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilité tout en intégrant les réalités des différents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP à communiquer au préfet une attestation d'achèvement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre à l'issue de la première année et un bilan à mi-parcours doivent être établis et transmis.
Sanctions - Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 €, 2 500 € et 5 000 € ont été prévues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la République a été retenue en l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP. La non-réalisation totale ou partielle des travaux donne lieu à une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilité programmée complète celui prévu à l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit une amende de 45 000 € pour tout ERP dépendant d'une personne physique, et 225 000 € pour une personne morale. Cette sanction administrative pécuniaire ne dispense en rien de réaliser les travaux d'accessibilité.
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Parallèlement, les autorités organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur schéma directeur d'accessibilité et leurs engagements dans un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SD'AP) dont la durée ne pourra excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorités organisatrices de transport ont été désignées chef de file en la matière. Tous les éléments pratiques sont consultables sur le site www.accessiblite.gouv.fr...
Assemblée Nationale - 2015-01-13 - Réponse Ministérielle N° 70110
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70110QE.htm
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