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Extrait de réponse de M. Christian Eckert : "… Nous ne sommes pas favorables au décalage du calendrier de la nouvelle carte intercommunale. Pas d'objection de principe, en revanche, sur le recours à la comptabilité analytique par les communes - l'instruction comptable M14 les y autorise déjà.
La mutualisation, un bon principe, ne peut se soustraire à quelques règles de bonne gestion et de sécurité juridique. La loi prévoit que les communes et intercommunalités peuvent recourir à des conventions de service en cas de compétences transférées, y compris en cas de transfert partiel, et constituer des services communs.
Nos services sont à la disposition des collectivités. J'ai donné instruction à mon administration, dont les agents sont aussi capables que les experts-comptables, de fournir toutes les simulations et les avis dont les collectivités auront besoin.
Sénat - Question orale - 2016-07-19
La mutualisation, un bon principe, ne peut se soustraire à quelques règles de bonne gestion et de sécurité juridique. La loi prévoit que les communes et intercommunalités peuvent recourir à des conventions de service en cas de compétences transférées, y compris en cas de transfert partiel, et constituer des services communs.
Nos services sont à la disposition des collectivités. J'ai donné instruction à mon administration, dont les agents sont aussi capables que les experts-comptables, de fournir toutes les simulations et les avis dont les collectivités auront besoin.
Sénat - Question orale - 2016-07-19
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