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L'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L'appréciation par le juge du caractère abusif d'une requête est soumis au contrôle entier du juge d'appel ou de cassation (CE section, 9 novembre 2007, no 293987). Il a été jugé que cette procédure, qui ne limite pas le droit au recours mais uniquement l'abus de ce droit, n'est contraire ni à la Déclaration des droits de l'homme et de citoyen (CE 18 octobre 2000, no 194029), ni au principe d'un droit au procès équitable posé par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE 25 juillet 1986, no 50095).
Le montant maximum de l'amende pour recours abusif n'avait pas été revalorisé depuis 1990. Il a été porté à 10 000 € à compter du 1er janvier 2017 pour tenir compte à la fois de l'inflation depuis plus de 25 ans et du constat que le montant de 3 000 € n'était pas suffisant pour dissuader certains requérants, notamment des sociétés commerciales, de former des recours purement dilatoires. Dans la pratique, le nombre d'amendes pour recours abusif reste très faible : du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017, 109 amendes ont été prononcées dont 6 seulement au-dessus de 3 000 euros, sur 142 500 affaires jugées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 210 - 2017-10-31
Le montant maximum de l'amende pour recours abusif n'avait pas été revalorisé depuis 1990. Il a été porté à 10 000 € à compter du 1er janvier 2017 pour tenir compte à la fois de l'inflation depuis plus de 25 ans et du constat que le montant de 3 000 € n'était pas suffisant pour dissuader certains requérants, notamment des sociétés commerciales, de former des recours purement dilatoires. Dans la pratique, le nombre d'amendes pour recours abusif reste très faible : du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017, 109 amendes ont été prononcées dont 6 seulement au-dessus de 3 000 euros, sur 142 500 affaires jugées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 210 - 2017-10-31
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