R.M - Appel à projets mis en œuvre par une collectivité pour la réalisation d'un projet déterminé - Dispositions obligatoires d'un cahier des charges

Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect toutefois des règles de la commande publique et de la libre concurrence.

Il leur revient à cette occasion d'établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l'appel à projet concerné.

Sénat - R.M. N° 01922 - 2018-02-01

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