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Extrait de réponse: " Pour ce qui concerne nos concitoyens, l'accessibilité de la réforme leur est garantie, d'une part, par la mise en ligne, via les sites legifrance.gouv.fr et service-public.fr, des tableaux reprenant les décisions relevant du régime du silence vaut accord et, d'autre part, par l'obligation pour l'administration d'adresser pour toute demande un accusé de réception indiquant le sens de la décision rendue en cas de silence gardé par l'administration.
Le Gouvernement a effectivement prévu à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration que l'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation indiquant que sa demande a été acceptée tacitement.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 93360
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93360QE.htm
Le Gouvernement a effectivement prévu à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration que l'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation indiquant que sa demande a été acceptée tacitement.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 93360
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93360QE.htm
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