Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
À ce titre, le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE "grand public" en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. Il convient désormais d'encourager leur installation dans les lieux recevant du public en établissant une obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public (ERP), sans préjudice de la décision individuelle d'installation d'un DAE par toute personne le jugeant opportun.
Par ailleurs, les défibrillateurs automatisés externes sont des dispositifs médicaux dont il convient d'assurer la maintenance mais aussi d'être en mesure de les géolocaliser afin de faciliter leur utilisation en constituant une base nationale de données relatives aux lieux d'implantation.
>> Le 13 octobre 2016 une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque permettant de répondre aux enjeux définis ci-dessus, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle n'a malheureusement pas fait l'objet d'un examen au Sénat durant la législature précédente.
Cette proposition de loi reste pleinement d'actualité car les dispositions qu'elle porte constituent un enjeu important de santé publique. Le ministère des solidarités et de la santé est favorable à la reprise du processus législatif afin de faire adopter cette loi importante pour sauver des vies et permettre à la France de se hisser au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention de l'arrêt cardiaque.
Sénat - R.M. N° 00787 - 2017-09-21
Par ailleurs, les défibrillateurs automatisés externes sont des dispositifs médicaux dont il convient d'assurer la maintenance mais aussi d'être en mesure de les géolocaliser afin de faciliter leur utilisation en constituant une base nationale de données relatives aux lieux d'implantation.
>> Le 13 octobre 2016 une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque permettant de répondre aux enjeux définis ci-dessus, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle n'a malheureusement pas fait l'objet d'un examen au Sénat durant la législature précédente.
Cette proposition de loi reste pleinement d'actualité car les dispositions qu'elle porte constituent un enjeu important de santé publique. Le ministère des solidarités et de la santé est favorable à la reprise du processus législatif afin de faire adopter cette loi importante pour sauver des vies et permettre à la France de se hisser au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention de l'arrêt cardiaque.
Sénat - R.M. N° 00787 - 2017-09-21
Dans la même rubrique
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Actu - Vigicrues renforce ses outils pour mieux anticiper les inondations
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
