R.M. / CCAS - Mutualisation des services des communes membres d’un EPCI

Extrait de réponse: "… En application de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont des établissements publics administratifs.

Ainsi, la modification législative que vous appelez avec vigueur, et je le comprends, de vos vœux a déjà eu lieu : il est désormais tout à fait possible, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, de mettre en place un service commun entre un EPCI, une ou plusieurs de ses communes membres et un centre communal ou intercommunal d’action sociale.

Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160129.asp#P726894

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