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Plusieurs projets de création de nouvelles intercommunalités sont soumis à la validation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires pour un périmètre transdépartemental. Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice.
À la différence des communes nouvelles, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de modification des frontières des départements en cas de création d'une intercommunalité. Je reste à votre disposition pour évoquer toutes les souplesses dont peuvent bénéficier les intercommunalités transdépartementales.
Je vous rappelle que la loi NOTRe a préservé les communes, seul échelon disposant de la clause générale de compétence. Pour l'instant, la piste de la DGF territorialisée n'a pas été retenue…
Sénat - Question orale - 2016-06-23
À la différence des communes nouvelles, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de modification des frontières des départements en cas de création d'une intercommunalité. Je reste à votre disposition pour évoquer toutes les souplesses dont peuvent bénéficier les intercommunalités transdépartementales.
Je vous rappelle que la loi NOTRe a préservé les communes, seul échelon disposant de la clause générale de compétence. Pour l'instant, la piste de la DGF territorialisée n'a pas été retenue…
Sénat - Question orale - 2016-06-23
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