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L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent une perte importante de redevance des mines d'une année sur l'autre.
Ce même article précise que cette compensation est versée sur une durée de trois ans. La perte de recettes résultant de la fin de l'exploitation de mines de pétrole et de gaz combustible entre dans le champ de la compensation des pertes de ressources de redevances des mines subies par les collectivités. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de créer une nouvelle compensation.
Sénat - R.M. N° 02180 - 2018-04-26
Ce même article précise que cette compensation est versée sur une durée de trois ans. La perte de recettes résultant de la fin de l'exploitation de mines de pétrole et de gaz combustible entre dans le champ de la compensation des pertes de ressources de redevances des mines subies par les collectivités. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de créer une nouvelle compensation.
Sénat - R.M. N° 02180 - 2018-04-26
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