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L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé. Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire.
Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE du 30 juin 1993, req. n° 130372). Selon le Conseil d'État, l'engagement de location doit être au minimum de quinze ans (CE 8 déc. 2000, req. n° 202766).
Ainsi, l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l'usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 18843
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118843.html
Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE du 30 juin 1993, req. n° 130372). Selon le Conseil d'État, l'engagement de location doit être au minimum de quinze ans (CE 8 déc. 2000, req. n° 202766).
Ainsi, l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l'usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 18843
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118843.html
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