Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse : "… L’article 9 A de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique prévoit que "dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme - PLU - et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs", un comblement des "dents creuses" est autorisé, tant qu’il ne renforce pas de manière significative ni ne modifie les caractéristiques du périmètre bâti. Le Gouvernement a renforcé juridiquement cette disposition, en prévoyant par amendement qu’un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Concernant la préservation des activités économiques dans les territoires littoraux, le Gouvernement a introduit, par amendement à ce même article 9 A, une possibilité de relocalisation des activités et des biens touchés par le recul du trait de côte.
La ministre a été très claire lors de l’examen de cette proposition de loi : elle ne souhaite en aucune manière revenir sur la portée de la loi littoral ni y créer une brèche. C’est pourquoi elle s’est opposée à la relocalisation d’activités dans les espaces proches du rivage. Il s’agit uniquement de mesures techniques, susceptibles d’apporter une réelle clarification de la mise en œuvre de la loi Littoral, qui est un texte fondateur pour la préservation du patrimoine côtier français.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14
Concernant la préservation des activités économiques dans les territoires littoraux, le Gouvernement a introduit, par amendement à ce même article 9 A, une possibilité de relocalisation des activités et des biens touchés par le recul du trait de côte.
La ministre a été très claire lors de l’examen de cette proposition de loi : elle ne souhaite en aucune manière revenir sur la portée de la loi littoral ni y créer une brèche. C’est pourquoi elle s’est opposée à la relocalisation d’activités dans les espaces proches du rivage. Il s’agit uniquement de mesures techniques, susceptibles d’apporter une réelle clarification de la mise en œuvre de la loi Littoral, qui est un texte fondateur pour la préservation du patrimoine côtier français.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14
Dans la même rubrique
-
RM - Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
Déconnexion
