R.M - Consultation des fichiers par les policiers municipaux

Extrait de réponse orale : "…Les fichiers comportant des données à caractère personnel sont très encadrés : par la loi de 1978, sous le contrôle de la CNIL, par la Constitution et par la nouvelle directive européenne. Leur consultation doit être nécessaire et proportionnée.

Les policiers municipaux n'y ont pas d'accès direct car ils ne réalisent pas d'actes d'enquête. Cependant, ils peuvent être rendus destinataires, sous condition, d'informations figurant dans ces fichiers pour parer à un danger à la population.

L'accès au fichier des objets et des véhicules signalés, ex-FVV, n'est pas prévu : la saisine de la plaque d'immatriculation permet de savoir si le véhicule a été volé ou l'immatriculation usurpée.
Le Gouvernement vous rejoint sur la nécessité d'ouvrir aux policiers municipaux un accès direct au système d'immatriculation des véhicules et du permis de conduire. Un projet de décret a reçu l'avis favorable de la Commission nationale d'évaluation des normes et de la CNIL et est en cours d'examen devant le Conseil d'État. Enfin, la mission parlementaire conduite par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot apportera un éclairage précieux.

Sénat - Question orale - 2018-05-22