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Extrait de réponse de Mme Carole Delga: "… L’article 76 de loi de finances pour 2014 a mis en place un nouveau barème de base de CFE minimum. Ce barème permet aux exécutifs locaux de moduler le montant de la base minimum de manière progressive, en fonction de six tranches de chiffre d’affaires. Le même article avait donné aux collectivités territoriales la possibilité de délibérer jusqu’au 21 janvier 2014 pour modifier le barème antérieurement applicable sur leur territoire.
(…) Il est possible que, dans certains cas, très exceptionnels, les délibérations prises par les collectivités n’aient pu être simulées par les services de la direction générale des finances publiques, étant donnés les délais prévus par la loi.
S’agissant des impositions dues au titre de l’exercice 2014, les entreprises qui, du fait de la fixation de bases minimum trop élevées, se trouveraient plongées dans une situation financière difficile, peuvent prendre contact avec les services de la direction générale des finances publiques pour examiner conjointement la possibilité d’un échelonnement de leurs paiements. Des instructions ont été données en ce sens.
>> En revanche, aucune disposition n’ayant été introduite au sein de la loi de finances pour 2015, il n’est pas possible pour les collectivités territoriales de prendre en charge, par dégrèvement, une partie de ces impositions.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-01-27
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150117.asp#P416081
(…) Il est possible que, dans certains cas, très exceptionnels, les délibérations prises par les collectivités n’aient pu être simulées par les services de la direction générale des finances publiques, étant donnés les délais prévus par la loi.
S’agissant des impositions dues au titre de l’exercice 2014, les entreprises qui, du fait de la fixation de bases minimum trop élevées, se trouveraient plongées dans une situation financière difficile, peuvent prendre contact avec les services de la direction générale des finances publiques pour examiner conjointement la possibilité d’un échelonnement de leurs paiements. Des instructions ont été données en ce sens.
>> En revanche, aucune disposition n’ayant été introduite au sein de la loi de finances pour 2015, il n’est pas possible pour les collectivités territoriales de prendre en charge, par dégrèvement, une partie de ces impositions.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-01-27
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150117.asp#P416081
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