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Action économique - Dév. local

R.M. / Création d'une zone d'aménagement concerté - Un décret concernant les études d'impact est en préparation

Rédigé par ID CiTé le 11/02/2016



Extrait de réponse: "… L'article L. 122-3 du Code de l'environnement introduit par la loi Alur vise à simplifier les procédures. En vertu d'une ordonnance dont l'habilitation a été votée dans la loi sur la croissance et le pouvoir d'achat, l'étude d'impact globale de la ZAC, pourvu qu'elle soit précise, vaudra pour les projets inscrits dans la même zone. Le décret pris sur le fondement de cette ordonnance est lui-même, simultanément, en préparation. 

Cela redonnera à la ZAC sa vocation d'ensemblier, accélérera les projets de construction sans mettre en péril la protection de l'environnement, sera source d'économies importantes pour les maîtres d'ouvrages publics et privés et s'inscrit parfaitement dans le plan de relance de la construction.

Sénat - Question orale - 2016-02-09
http://www.senat.fr/cra/s20160209/s20160209_2.html#par_200










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