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En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important.
Le rapprochement des statuts des gardes champêtres et des policiers municipaux n'aura pas pour effet de porter atteinte aux missions des gardes champêtres dans le champ de la police environnementale compte tenu des enjeux qui y sont attachés et qui font partie des priorités du Gouvernement. De même, ce rapprochement n'aura aucun effet sur les prérogatives d'agents de police judiciaire adjoints dont disposent les gardes champêtres aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale.
Pour ce qui concerne la prise en compte des services accomplis lors de l'intégration dans un nouveau cadre d'emplois, les décrets statutaires prévoient toujours une disposition qui précise que les services accomplis dans l'ancien cadre d'emplois sont pris en compte dans le cadre d'emplois d'intégration.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 14508
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114508.html
Le rapprochement des statuts des gardes champêtres et des policiers municipaux n'aura pas pour effet de porter atteinte aux missions des gardes champêtres dans le champ de la police environnementale compte tenu des enjeux qui y sont attachés et qui font partie des priorités du Gouvernement. De même, ce rapprochement n'aura aucun effet sur les prérogatives d'agents de police judiciaire adjoints dont disposent les gardes champêtres aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale.
Pour ce qui concerne la prise en compte des services accomplis lors de l'intégration dans un nouveau cadre d'emplois, les décrets statutaires prévoient toujours une disposition qui précise que les services accomplis dans l'ancien cadre d'emplois sont pris en compte dans le cadre d'emplois d'intégration.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 14508
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114508.html
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