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Extrait de réponse: " Aujourd'hui, le droit permet l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable. Il est ainsi possible d'insérer des clauses insistant sur le respect de labels garantissant la qualité des produits, à l'image de l'agriculture biologique mais aussi sur le temps de transport afin de garantir la fraîcheur du produit.
La publication d'une nouvelle ordonnance sur les marchés publics, présentée en conseil des ministres le 22 juillet 2015 par le ministre de l'économie et des finances, qui entrera en vigueur d'ici la fin de l'année 2015, renforce ces clauses en permettant de systématiser le développement d'une politique d'achat public mettant en avant la production et les savoir-faire locaux.
Cette réforme en cours des marchés publics permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, comme l'utilisation de clauses sociales ou environnementales permettant de mettre en valeur les petites et moyennes entreprises offrant des prestations de proximité.
Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales à ces possibilités ouvertes par le droit des marchés publics afin qu'elles fassent de même, en s'appuyant notamment sur les préconisations du guide juridique pour promouvoir l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Si la restauration collective se révèle être un débouché potentiel intéressant, introduire des produits locaux amène toutefois à repenser les systèmes de production, de transformation, de distribution et de consommation. L'articulation des leviers et la coordination des différents acteurs sur un même territoire sont importants. Pour accompagner cette démarche et favoriser l'émergence d'organisations collectives, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural, qui peut aider à la structuration de filières d'approvisionnement pérennes et viables, et soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en circuits courts et de proximité. Par ailleurs, l'approche LEADER pourra financer la mise en œuvre de stratégies locales de développement de territoires autour de l'enjeu alimentaire, en s'appuyant sur les groupes d'action locale.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 17484
La publication d'une nouvelle ordonnance sur les marchés publics, présentée en conseil des ministres le 22 juillet 2015 par le ministre de l'économie et des finances, qui entrera en vigueur d'ici la fin de l'année 2015, renforce ces clauses en permettant de systématiser le développement d'une politique d'achat public mettant en avant la production et les savoir-faire locaux.
Cette réforme en cours des marchés publics permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, comme l'utilisation de clauses sociales ou environnementales permettant de mettre en valeur les petites et moyennes entreprises offrant des prestations de proximité.
Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales à ces possibilités ouvertes par le droit des marchés publics afin qu'elles fassent de même, en s'appuyant notamment sur les préconisations du guide juridique pour promouvoir l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Si la restauration collective se révèle être un débouché potentiel intéressant, introduire des produits locaux amène toutefois à repenser les systèmes de production, de transformation, de distribution et de consommation. L'articulation des leviers et la coordination des différents acteurs sur un même territoire sont importants. Pour accompagner cette démarche et favoriser l'émergence d'organisations collectives, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural, qui peut aider à la structuration de filières d'approvisionnement pérennes et viables, et soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en circuits courts et de proximité. Par ailleurs, l'approche LEADER pourra financer la mise en œuvre de stratégies locales de développement de territoires autour de l'enjeu alimentaire, en s'appuyant sur les groupes d'action locale.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 17484
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