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Extrait de réponse: " Le dispositif législatif et réglementaire est ainsi stabilisé pour la mise en œuvre effective de la réforme. Il reste à publier quelques textes, en cours d'élaboration, afin d'assurer notamment les opérations comptables ainsi que la définition technique des échanges avec la commission du contentieux du stationnement payant.
Au-delà, pour leur permettre de préparer au mieux la décentralisation du stationnement payant, les collectivités peuvent notamment s'appuyer sur un Guide de recommandations (réalisé sous la responsabilité de la MIDS et mis en ligne sur le site du CEREMA depuis le 7 octobre 2015), des formations organisées, en 2015 et 2016, par le centre national de la fonction publique territoriale et un certain nombre d'initiatives portées par les associations de collectivités visant à sensibiliser les décideurs locaux aux enjeux de la réforme et aux dispositions à prendre (journées d'information, colloques, publications…).
S'agissant des agents privés et gardes assermentés, le Gouvernement est conscient de l'intérêt pour les communes de leur confier le pouvoir de contrôler le stationnement payant. Ainsi, le décret no 2015-557 du 20 mai 2015 crée au sein du CGCT les articles R. 2333-120-8 et R.2333-120-9, qui permettront aux communes, aux groupements et aux tiers contractants de désigner les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement lorsque ces derniers seront assermentés devant le tribunal d'instance. L'article R. 2333-120-9 prévoit en outre que les agents d'ores et déjà assermentés (policiers municipaux, ASVP) conservent le bénéfice de cette assermentation.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 92545
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92545QE.htm
Au-delà, pour leur permettre de préparer au mieux la décentralisation du stationnement payant, les collectivités peuvent notamment s'appuyer sur un Guide de recommandations (réalisé sous la responsabilité de la MIDS et mis en ligne sur le site du CEREMA depuis le 7 octobre 2015), des formations organisées, en 2015 et 2016, par le centre national de la fonction publique territoriale et un certain nombre d'initiatives portées par les associations de collectivités visant à sensibiliser les décideurs locaux aux enjeux de la réforme et aux dispositions à prendre (journées d'information, colloques, publications…).
S'agissant des agents privés et gardes assermentés, le Gouvernement est conscient de l'intérêt pour les communes de leur confier le pouvoir de contrôler le stationnement payant. Ainsi, le décret no 2015-557 du 20 mai 2015 crée au sein du CGCT les articles R. 2333-120-8 et R.2333-120-9, qui permettront aux communes, aux groupements et aux tiers contractants de désigner les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement lorsque ces derniers seront assermentés devant le tribunal d'instance. L'article R. 2333-120-9 prévoit en outre que les agents d'ores et déjà assermentés (policiers municipaux, ASVP) conservent le bénéfice de cette assermentation.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 92545
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92545QE.htm
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