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Ainsi, le zonage opéré par un document d'urbanisme, en particulier un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), est sans incidence sur la détermination de l'unité foncière (CE, 27 juin 2005, no 264667, ) alors même qu'il opère comme une division foncière pour l'application des règles d'urbanisme (CE, sect., 26 févr. 1988, no 64507). Ainsi, il convient de faire application du PLU pour chaque partie de parcelle.
En l'espèce il y a bien une seule unité foncière mais le zonage entraîne une division en deux de cette unité foncière. Il convient d'appliquer le règlement de la zone de façon distincte pour chaque partie. En zone UC, il sera fait application de l'emprise au sol correspondant au règlement de la zone UC, en zone N il conviendra d'appliquer les règles relatives à l'emprise au sol correspondant à cette zone.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 63549
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63549QE.htm
En l'espèce il y a bien une seule unité foncière mais le zonage entraîne une division en deux de cette unité foncière. Il convient d'appliquer le règlement de la zone de façon distincte pour chaque partie. En zone UC, il sera fait application de l'emprise au sol correspondant au règlement de la zone UC, en zone N il conviendra d'appliquer les règles relatives à l'emprise au sol correspondant à cette zone.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 63549
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63549QE.htm
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