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Extrait de réponse de Mme Martine Pinville : "…Le dispositif de neutralisation porte sur les sorties d'exonération et s'est traduit par un dégrèvement pris en charge par l'État. En 2016, pour des raisons tenant au système d'information, le montant n'a pu être connu avant leur notification, causant une surévaluation. Mais cela représente seulement 0,7 % du budget des communes et des intercommunalités. Pour les petites communes, le comptable public peut aider à construire le budget.
M. Jacques Mézard, auteur de la question - "… 0,7 %, ce n'est pas neutre pour une collectivité à notre époque ! Le problème venait d'une défaillance de l'information, vous l'avez dit loyalement…3
Sénat - Question orale - 2016-06-07
M. Jacques Mézard, auteur de la question - "… 0,7 %, ce n'est pas neutre pour une collectivité à notre époque ! Le problème venait d'une défaillance de l'information, vous l'avez dit loyalement…3
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