R.M - Diffusion des procès verbaux du conseil communautaire

L'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. La communication de ces documents, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le droit à communication des documents administratifs émanant des établissements publics de coopération intercommunale, dont les procès-verbaux des conseils communautaires, obéit aux mêmes conditions que le droit reconnu aux habitants de la commune. Ce droit bénéficie en conséquence aux élus locaux ne siégeant pas dans les organes de la structure intercommunale. 
De plus, dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes règlementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs, à la disposition du public et donc des élus locaux (article L. 5211-47 du CGCT). 

Par ailleurs, le compte rendu de la séance du conseil communautaire est affiché et mis en ligne sur le site internet de l'établissement public, lorsqu'il existe, dans un délai d'une semaine suivant le conseil communautaire, conformément à l'article L. 2121-25 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 du CGCT. Cet article a été modifié par l'article 84 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) afin que les comptes rendus des assemblées délibérantes soient mis en ligne. Il ressort des débats parlementaires, lors de l'adoption de cet article, une volonté de renforcer les prérogatives démocratiques des élus locaux et des citoyens. Il n'est, dès lors, pas prévu par le Gouvernement de modifier les garanties précitées sur le droit d'information des élus locaux.

Sénat - R.M. N° 04458  - 2018-06-21