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Des actions d'amélioration du mode de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été engagées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des groupements d'intérêt public (GIP) des outils facilitant l'exercice de leurs missions.
D'ores et déjà, le législateur a confié à la CNSA un rôle d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d'équité de traitement, elle développe des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d'information électronique bi-mensuelle…) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d'attribution de prestation et ainsi tenter d'expliquer et de corriger les disparités territoriales.
De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer le projet "IMPACT" (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap.
L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.
Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, un décret du 3 avril 2015 modifie, depuis le 6 avril 2015, les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce décret étend de 2 à 5 ans la durée maximale d'attribution de l'AAH pour les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %.
Sénat - 2015-12-10 - Réponse ministérielle N° 16665
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616665.html
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