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Extrait de réponse: " La loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée permet à un EPCI non éligible de réaliser des projets sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune membre éligible à la DETR.
En outre, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l'investissement public local, doté de 800 M€. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première, dotée de 500 M€, permettra la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de population nouvelles. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe.
La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'opération concerne une compétence qui lui a été transférée.
Assemblée Nationale - 2016-08-02 - Réponse Ministérielle N° 81339
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81339QE.htm
En outre, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l'investissement public local, doté de 800 M€. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première, dotée de 500 M€, permettra la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de population nouvelles. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe.
La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'opération concerne une compétence qui lui a été transférée.
Assemblée Nationale - 2016-08-02 - Réponse Ministérielle N° 81339
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81339QE.htm
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