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Extrait de réponse: " Un récent rapport préconise notamment de permettre que l'étude d'impact d'une opération d'aménagement tienne lieu, sous certaines conditions, d'étude d'impact des travaux et ouvrages subséquents.
Afin de traduire ces propositions de simplification, une habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance est prévue à l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
La loi prévoit que, sous un an, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes en améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération, d'un plan ou d'un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales des projets, d'opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement.
Assemblée Nationale - 2015-10-06 - Réponse Ministérielle N° 53178
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53178QE.htm
Afin de traduire ces propositions de simplification, une habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance est prévue à l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
La loi prévoit que, sous un an, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes en améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération, d'un plan ou d'un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales des projets, d'opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement.
Assemblée Nationale - 2015-10-06 - Réponse Ministérielle N° 53178
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53178QE.htm
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