R.M - Droits prévus au profit de la commune et qui n'ont pas un caractère fiscal: cette délégation prend-elle la forme d'un arrêté du maire ou d'une simple décision du maire

Les actes pris par le maire sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n'ont pas de dénomination imposée par la loi. L'usage qualifie les décisions du maire d'arrêtés pour les distinguer de celles du conseil municipal qui sont nécessairement des délibérations.

Le seul formalisme auquel le maire est tenu résulte des dispositions de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ce qu'elles disposent que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Assemblée Nationale - 2016-03-15 - Réponse Ministérielle N° 84100
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84100QE.htm

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