Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
S'agissant d'infractions dites occultes, la jurisprudence ne fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique des délits d'abus ou de détournement de fonds publics, au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'à la seule condition que soit caractérisée avec certitude l'existence d'une dissimulation, soit un acte volontaire, de nature à retarder le point de départ de la prescription. Dans le cas contraire la prescription serait acquise.
Sénat - 2016-03-31 - Réponse ministérielle N° 21048
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160321048.html
Sénat - 2016-03-31 - Réponse ministérielle N° 21048
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160321048.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)
-
Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
-
RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
-
Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée
-
Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification
Déconnexion
