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Le juge administratif a interprété cette disposition comme s'appliquant aux élus à titre individuel et non aux seuls groupes d'élus (exemple : CAA Lyon, 7 mars 2013, Commune d'Annemasse 12LY01424). Il en ressort qu'un conseiller municipal n'est pas tenu d'appartenir à un groupe pour disposer d'un espace d'expression, dès lors qu'il n'appartient pas à la majorité municipale.
La modification de l'article L. 2121-27-1 du CGCT par l'article 83 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a notamment abaissé le seuil de 3 500 à 1 000 habitants avec effet en mars 2020, devrait être sans effet sur cette interprétation.
>> Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-1 du CGCT, les établissements de coopération intercommunale comptant au moins une commune de plus de 1 000 habitants seront soumis à ces obligations dans les mêmes conditions que les communes
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N°90087
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90087QE.htm
La modification de l'article L. 2121-27-1 du CGCT par l'article 83 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a notamment abaissé le seuil de 3 500 à 1 000 habitants avec effet en mars 2020, devrait être sans effet sur cette interprétation.
>> Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-1 du CGCT, les établissements de coopération intercommunale comptant au moins une commune de plus de 1 000 habitants seront soumis à ces obligations dans les mêmes conditions que les communes
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N°90087
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90087QE.htm
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