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Extrait de réponse: "… La sortie d’un emprunt à risque peut effectivement prendre plusieurs formes, dont celle qui consiste à capitaliser l’indemnité de remboursement dans le capital du nouvel emprunt. Cette modalité évite une sortie de trésorerie importante à la collectivité l’année de renégociation et étale dans le temps le paiement effectif. Dans ce cas, le capital de l’emprunt est effectivement majoré puisque la collectivité a signé vis-à-vis du prêteur un nouvel engagement qui doit être traduit en comptabilité afin de respecter les principes de régularité, de sincérité et d’image fidèle dont fait état l’article 47-2 de la Constitution.
Les règles d’enregistrement comptable et budgétaire de ces opérations, qui avaient été diffusées aux collectivités concernées en 2014, ont été confirmées par les associations d’élus lors de la séance de mars 2015 du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.
L’évolution du taux d’intervention du fonds est sans conséquence sur les normes de comptabilisation. Les ratios d’endettement intègrent donc l’augmentation du capital restant dû.
Afin d’affiner l’analyse portée sur les comptes des collectivités locales, une évolution des modalités de présentation des ratios d’endettement pourra être proposée aux collectivités locales après consultation du Comité national d’évaluation des normes.
La loi NOTRe devrait être promulguée en septembre. Cette date ne représente pas un frein à l’émission des premières notifications d’aide du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risque.
En ce qui concerne les opérations de désensibilisation, compte tenu des caractéristiques très particulières du marché des emprunts les plus structurés, notamment sa faible liquidité, il est recommandé aux collectivités locales de désensibiliser sans tarder, ce qui permettra de répartir ces opérations dans les mois à venir.
M. Damien Abad, auteur de la question . Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je note que l’évolution du taux de soutien de 45 à 75 % va être confirmée, ce qui permettra de renégocier au préalable un certain nombre d’emprunts dits structurés.
En ce qui concerne la nomenclature comptable, j’ai bien noté que vous alliez consulter le Comité. J’espère qu’il en résultera une évolution de la norme comptable. J’insiste sur ce point, car c’est notre responsabilité à tous. Si nous voulons que les collectivités fassent le choix de sortir des emprunts dits toxiques, il faut que cela n’augmente pas l’encours de la dette. Il convient donc de prévoir un compte spécifique afin de ne pas dégrader les ratios d’endettement des collectivités et leur permettre ainsi de solder les emprunts toxiques…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16
Les règles d’enregistrement comptable et budgétaire de ces opérations, qui avaient été diffusées aux collectivités concernées en 2014, ont été confirmées par les associations d’élus lors de la séance de mars 2015 du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.
L’évolution du taux d’intervention du fonds est sans conséquence sur les normes de comptabilisation. Les ratios d’endettement intègrent donc l’augmentation du capital restant dû.
Afin d’affiner l’analyse portée sur les comptes des collectivités locales, une évolution des modalités de présentation des ratios d’endettement pourra être proposée aux collectivités locales après consultation du Comité national d’évaluation des normes.
La loi NOTRe devrait être promulguée en septembre. Cette date ne représente pas un frein à l’émission des premières notifications d’aide du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risque.
En ce qui concerne les opérations de désensibilisation, compte tenu des caractéristiques très particulières du marché des emprunts les plus structurés, notamment sa faible liquidité, il est recommandé aux collectivités locales de désensibiliser sans tarder, ce qui permettra de répartir ces opérations dans les mois à venir.
M. Damien Abad, auteur de la question . Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je note que l’évolution du taux de soutien de 45 à 75 % va être confirmée, ce qui permettra de renégocier au préalable un certain nombre d’emprunts dits structurés.
En ce qui concerne la nomenclature comptable, j’ai bien noté que vous alliez consulter le Comité. J’espère qu’il en résultera une évolution de la norme comptable. J’insiste sur ce point, car c’est notre responsabilité à tous. Si nous voulons que les collectivités fassent le choix de sortir des emprunts dits toxiques, il faut que cela n’augmente pas l’encours de la dette. Il convient donc de prévoir un compte spécifique afin de ne pas dégrader les ratios d’endettement des collectivités et leur permettre ainsi de solder les emprunts toxiques…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16
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