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Extrait de réponse: " …Afin de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification, une sécurisation du modèle de carte a été opérée en lien avec l'Imprimerie Nationale, par l'emploi de techniques d'impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable…). L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale.
Une attention constante est portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 relative à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement, le ministère chargé des affaires sociales a ainsi conduit l'ensemble des travaux nécessaires (étude de faisabilité puis marché de développement) à la mise en production d'un système d'information dédié "GO.CARTES", dont le déploiement, après une période de test dans des départements pilotes, est prévu en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. La constitution d'une base de données nationale ainsi que la modernisation des processus de fabrication qu'il prévoit sont de nature à contribuer à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement.
Il convient par ailleurs de souligner que lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d'une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites "de stationnement" et "de priorité".
Le Gouvernement porte une attention toute particulière à faire de la création de la carte mobilité inclusion une occasion d'améliorer le service rendu à ses titulaires, mais aussi de lutter contre la fraude qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap.
Assemblée Nationale - 2016-03-08 - Réponse Ministérielle N°92829
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92829QE.htm
Une attention constante est portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 relative à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement, le ministère chargé des affaires sociales a ainsi conduit l'ensemble des travaux nécessaires (étude de faisabilité puis marché de développement) à la mise en production d'un système d'information dédié "GO.CARTES", dont le déploiement, après une période de test dans des départements pilotes, est prévu en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. La constitution d'une base de données nationale ainsi que la modernisation des processus de fabrication qu'il prévoit sont de nature à contribuer à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement.
Il convient par ailleurs de souligner que lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d'une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites "de stationnement" et "de priorité".
Le Gouvernement porte une attention toute particulière à faire de la création de la carte mobilité inclusion une occasion d'améliorer le service rendu à ses titulaires, mais aussi de lutter contre la fraude qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap.
Assemblée Nationale - 2016-03-08 - Réponse Ministérielle N°92829
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92829QE.htm
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