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Assemblée Nationale - 2015-03-17 - Réponse Ministérielle N° 62458
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62458QE.htm
NDLR / Le décret d’application de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs interdit la publication sous forme électronique de textes contenant le nom et le prénom d’individus, tels que mentionnés dans les décrets de naturalisation, les demandes de changement de nom, etc.
Manuel Valls indique que "des dispositions législatives devront être adoptées pour modifier cette ordonnance". " La loi devra déterminer les modalités de publication des actes dont la publication n'est autorisée aujourd'hui que sur papier, tels les décrets de changement de nom ou les décrets de naturalisation". "Ces actes avaient été exclus d'une publication au Journal officiel électronique en 2004 pour éviter qu'ils ne puissent être indexés par les moteurs de recherche". "Les actes en cause ne seront pas accessibles via le sommaire du Journal officiel diffusé par Légifrance et ne pourront être consultés qu'à partir d'une table des dates de publication des éditions comportant de tels actes, tout comme il est aujourd'hui possible à tout usager d'une bibliothèque abonnée au Journal officiel de feuilleter l'édition papier et de prendre connaissance des actes qui ne sont publiés que sous cette forme"
Assemblée Nationale - 2015-03-17 - Réponse Ministérielle N° 62458
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62458QE.htm
NDLR / Le décret d’application de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs interdit la publication sous forme électronique de textes contenant le nom et le prénom d’individus, tels que mentionnés dans les décrets de naturalisation, les demandes de changement de nom, etc.
Manuel Valls indique que "des dispositions législatives devront être adoptées pour modifier cette ordonnance". " La loi devra déterminer les modalités de publication des actes dont la publication n'est autorisée aujourd'hui que sur papier, tels les décrets de changement de nom ou les décrets de naturalisation". "Ces actes avaient été exclus d'une publication au Journal officiel électronique en 2004 pour éviter qu'ils ne puissent être indexés par les moteurs de recherche". "Les actes en cause ne seront pas accessibles via le sommaire du Journal officiel diffusé par Légifrance et ne pourront être consultés qu'à partir d'une table des dates de publication des éditions comportant de tels actes, tout comme il est aujourd'hui possible à tout usager d'une bibliothèque abonnée au Journal officiel de feuilleter l'édition papier et de prendre connaissance des actes qui ne sont publiés que sous cette forme"
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