R.M - Financement de la vidéoprotection

Extrait de réponse orale : "…L’expérimentation des caméras-piétons par les polices municipales prévoyait qu’un rapport devait être adressé trois mois avant la fin de l’expérimentation par les communes s’étant engagées dans cette voie, afin de prendre des dispositions permettant éventuellement de pérenniser cet usage. Les rapports des élus sont remontés tardivement, ce qui a retardé d’autant les mesures permettant d’envisager la pérennisation de la mise en œuvre de cet outil dans la continuité des échéances fixées initialement par la loi.

L’analyse de ces éléments vient d’être finalisée. Une proposition de loi déposée au Sénat le 5 juin 2018 (voir lien vers la PPL en fin de synthèse) pose le principe de l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et prévoit une généralisation de ce dispositif en faveur des policiers municipaux.

Au sujet des aides relatives aux projets de vidéoprotection, il faut souligner que l’État concourt chaque année depuis 2007 à l’aide financière des collectivités pour l’installation de leurs projets de vidéoprotection, grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier des crédits à cette politique.

Ces crédits sont cependant répartis chaque année en fonction de priorités identifiées. Or, depuis 2015, la priorité porte sur les actions de lutte contre la radicalisation, dans un contexte budgétaire parallèlement contraint. Ce contexte conduit à effectuer une sélection drastique des demandes de subventions présentées afin de prioriser les projets visant à équiper les territoires les plus fragiles. En 2018, ce dispositif sera reconduit et les décisions en ce domaine seront déconcentrées en direction des préfets de région, en concertation avec les préfets de département. Une adaptation territoriale en fonction des besoins de chacun est en effet plus logique.

Je souligne que, depuis la mobilisation du FIPD pour aider des projets de vidéoprotection, quelque 213 millions ont été versés à ce jour au titre de subventions, permettant l’installation de 49 353 caméras sur l’ensemble du territoire. Cet effort a donc permis un équipement en voie publique sans précédent.
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-06-12

Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Sénat - PPL adoptée en première lecture - 2018-06-13