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Le 3e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est redevable de la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics. Cette disposition fait référence au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et a été introduite par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Depuis, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été abrogée par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 qui a codifié la partie législative du code de l'énergie. Les références mentionnées par le troisième alinéa de l'article L. 332-15 ont été partiellement codifiées à l'article L. 342-6 du code de l'énergie mais le 3e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'a pas fait l'objet d'un toilettage législatif.
>> Toutefois, il n'existe pas de vide juridique car le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été codifié à l'article L. 342-6 du code de l'énergie et continue à produire ses effets nonobstant le fait que le code de l'urbanisme n'ait pas été mis en cohérence.
En outre, l'article L. 342-11 du code de l'énergie prévoit également que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est redevable de la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 73863
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73863QE.htm
Depuis, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été abrogée par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 qui a codifié la partie législative du code de l'énergie. Les références mentionnées par le troisième alinéa de l'article L. 332-15 ont été partiellement codifiées à l'article L. 342-6 du code de l'énergie mais le 3e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'a pas fait l'objet d'un toilettage législatif.
>> Toutefois, il n'existe pas de vide juridique car le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été codifié à l'article L. 342-6 du code de l'énergie et continue à produire ses effets nonobstant le fait que le code de l'urbanisme n'ait pas été mis en cohérence.
En outre, l'article L. 342-11 du code de l'énergie prévoit également que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est redevable de la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 73863
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73863QE.htm
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