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L'article 117 de la loi précitée a donc créé un dispositif dérogatoire permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), en raison de leur grande taille, d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, dont l'ensemble recouvre l'intégralité de son territoire.
Afin de garantir une application égalitaire du dispositif, sans effet de seuil, sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a souhaité préciser le critère objectif de la taille des EPCI pouvant solliciter le bénéfice de ce dispositif en le limitant aux EPCI d'au moins 100 communes.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24219
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224219.html
Afin de garantir une application égalitaire du dispositif, sans effet de seuil, sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a souhaité préciser le critère objectif de la taille des EPCI pouvant solliciter le bénéfice de ce dispositif en le limitant aux EPCI d'au moins 100 communes.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24219
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224219.html
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