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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Installation de dispositifs publicitaires non lumineux - Un projet de décret est en cours de réflexion

Rédigé par ID CiTé le 10/10/2016


Le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, paru au journal officiel le 27 mai dernier, ne porte que sur les dispositions dérogatoires concernant la publicité extérieure dans les grands équipements.


En effet, il a été tenu compte du résultat de la consultation publique qui a fortement mobilisé la société civile. Celle-ci s'est exprimée pour rejeter les mesures supplémentaires qui remettaient en cause les principes régissant la publicité depuis la loi de 1979 et le Grenelle de l'environnement. 

En revanche, l'erreur rédactionnelle concernant l'interdiction de la technologie numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, n'était pas au cœur de la contestation des internautes lors de la consultation.

C'est pourquoi, un nouveau projet de décret incluant cette correction concernant le mobilier urbain est actuellement en cours de réflexion dans les services du ministère en charge de l'environnement. Ce projet de décret fera l'objet d'une nouvelle consultation du public dans les mois qui viennent.

Sénat - 2016-10-06 - Réponse ministérielle N° 19976 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219976.html










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