En effet, il a été tenu compte du résultat de la consultation publique qui a fortement mobilisé la société civile. Celle-ci s'est exprimée pour rejeter les mesures supplémentaires qui remettaient en cause les principes régissant la publicité depuis la loi de 1979 et le Grenelle de l'environnement.
En revanche, l'erreur rédactionnelle concernant l'interdiction de la technologie numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, n'était pas au cœur de la contestation des internautes lors de la consultation.
C'est pourquoi, un nouveau projet de décret incluant cette correction concernant le mobilier urbain est actuellement en cours de réflexion dans les services du ministère en charge de l'environnement. Ce projet de décret fera l'objet d'une nouvelle consultation du public dans les mois qui viennent.
Sénat - 2016-10-06 - Réponse ministérielle N° 19976
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219976.html
En revanche, l'erreur rédactionnelle concernant l'interdiction de la technologie numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, n'était pas au cœur de la contestation des internautes lors de la consultation.
C'est pourquoi, un nouveau projet de décret incluant cette correction concernant le mobilier urbain est actuellement en cours de réflexion dans les services du ministère en charge de l'environnement. Ce projet de décret fera l'objet d'une nouvelle consultation du public dans les mois qui viennent.
Sénat - 2016-10-06 - Réponse ministérielle N° 19976
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219976.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
-
Juris - Servitude de passage consentie à un EPCI : seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre d'un litige entre les parties