R.M - La mise à la disposition d'une association d'une piscine par une collectivité relève t'elle d'une DSP ?

L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales définit la délégation de service public comme un contrat de concession (au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) "conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ".