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La loi ENE s'appliquait immédiatement aux nouveaux documents d'urbanisme, mais pour les documents approuvés avant sa publication, la prise en compte des nouvelles obligations de la loi devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. Cette date butoir avait été repoussée au 1er janvier 2017 par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017.
>> Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23609
>> Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23609
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