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En application du 1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif et touristique.
La différence de traitement existant avec les musées de droit privé ne constitue pas pour autant une rupture d'égalité devant l'impôt. En effet, il est tout d'abord rappelé que, en dehors du cas des sociétés commerciales qui sont considérées comme lucratives par nature, les critères de lucrativité fiscale, fondés par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent indifféremment aux personnes de droit public ou de droit privé qui exploitent un musée. Ainsi, les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives, qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique, liées à leurs missions de service public. Une activité étant qualifiée de lucrative au sens fiscal selon les mêmes critères pour tous, il n'est dès lors pas envisageable de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés.
Par ailleurs, les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de "musée de France" sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de CFE et de CVAE dont bénéficient les musées publics ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
Assemblée Nationale - 2015-07-14 - Réponse Ministérielle N° 65743
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65743QE.htm
La différence de traitement existant avec les musées de droit privé ne constitue pas pour autant une rupture d'égalité devant l'impôt. En effet, il est tout d'abord rappelé que, en dehors du cas des sociétés commerciales qui sont considérées comme lucratives par nature, les critères de lucrativité fiscale, fondés par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent indifféremment aux personnes de droit public ou de droit privé qui exploitent un musée. Ainsi, les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives, qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique, liées à leurs missions de service public. Une activité étant qualifiée de lucrative au sens fiscal selon les mêmes critères pour tous, il n'est dès lors pas envisageable de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés.
Par ailleurs, les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de "musée de France" sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de CFE et de CVAE dont bénéficient les musées publics ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
Assemblée Nationale - 2015-07-14 - Réponse Ministérielle N° 65743
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65743QE.htm
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