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Extrait de réponse: " Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation.
En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement.
Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur…
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 12253
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612253.html
En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement.
Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur…
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 12253
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612253.html
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